La résiliation d’un mandat de gestion locative est une démarche encadrée par des règles strictes. Découvrez comment procéder étape par étape pour mettre fin à ce contrat en toute sérénité. Et si vous avez des questions, vous pouvez les poser à Véronique via le formulaire de contact de son site .
1. Résiliation à l’Échéance du Mandat
Lorsque le mandat de gestion locative arrive à son terme, le propriétaire doit envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception au mandataire. Le préavis est généralement de 3 mois. Une fois ce délai écoulé, le mandat sera rompu.
2. Résiliation en Cas de Non-Renouvellement du Mandat
La Loi Chatel impose au mandataire de prévenir le bailleur de la possibilité de résilier le mandat au moins 1 mois avant le préavis. Si le bailleur n’a pas été informé, il peut résilier le mandat sans frais et à tout moment.
3. Résiliation pour Faute Grave du Mandataire
Le propriétaire peut résilier le mandat à tout moment si le mandataire a commis des erreurs graves dans la gestion locative, telles que :
- La non-vérification de l’authenticité des pièces du dossier de location.
- L’absence de suivi des obligations du locataire en cours de bail.
- L’absence de demande de caution solidaire pour un locataire en CDD.
4. Résiliation en Cas de Vente du Bien
La vente d’un bien immobilier entraîne automatiquement la résiliation du mandat de gestion locative. Ce dernier n’est pas transféré automatiquement à l’acheteur. Attention, certaines agences peuvent appliquer des frais de clôture de compte allant jusqu’à 300 € si une clause d’engagement de durée est inscrite au contrat.
Conséquences de la Résiliation pour le Propriétaire
En résiliant le mandat, le propriétaire doit reprendre en main les tâches qui incombaient au mandataire, telles que :
- La gestion des quittances de loyer.
- La réception des loyers.
- La gestion des litiges.
- Les états des lieux et autres tâches liées à la gestion du logement.
Pour assurer une transition en douceur, le propriétaire doit récupérer tous les documents constituant les dossiers en cours auprès du mandataire, notamment le bail de location, les quittances, et le dossier locataire contenant une pièce d’identité, des justificatifs de revenus et de domicile.
Garantie Loyer Impayé (GLI)
La résiliation du mandat peut mettre fin à l’éventuelle garantie loyer impayé (GLI) en place. Il est donc conseillé de souscrire rapidement à une nouvelle GLI pour éviter les impayés pendant la transition.
Vous savez désormais comment résilier un mandat de gestion locative.